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04-15311 Généré par l'IA

Tax Appeal Rendered Moot by Administrative Concession

Numéro de cause 04-15311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision by the Court of Appeal, which upheld the reassessment of registration duties by denying the benefit of a specific tax code provision. However, the Director General of Taxes subsequently informed the court that the administration renounced the benefit of the appellate decision, committed to granting the tax relief, and agreed to cover all associated legal costs, rendering the appeal moot. Consequently, the Supreme Court acknowledged the tax authority's withdrawal of its position and declared that there was no longer a need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1115 du code général des impôts, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne le directeur général des impôts aux dépens; Tax Appeal Rendered Moot by Administrative Concession: However, the Director General of Taxes subsequently informed the court that the administration renounced the benefit of the appellate decision, committed to granting the tax relief, and agreed to cover all associated legal costs, rendering the appeal moot. Consequently, the Supreme Court acknowledged the tax authority's withdrawal of its position and declared that there was no longer a need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale concession déduction fiscale révision de taxation frais administratifs droit d'enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1115 du code général des impôts
a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 mars 2004, rejetant sa demande en décharge de droits d'enregistrement mis en recouvrement à la suite de la remise en cause du bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court declared there was no need to rule on the appeal because the opposing party renounced the judgment being appealed.
Condamne le directeur général des impôts aux dépens
The court ordered the Director General of Taxes to pay the costs.
Généré par l'IA
02-19497
Tax Appeal Declared Moot by Concession
07-16960
Tax Liability Valuation Appeal Rendered Moot by Director General's Concession
00-18039
Tax Dispute Mootness Appeal
07-10503
Tax Authority Waiver Renders Appeal Moot
02-19905
Appeal Rendered Moot by Tax Authority's Renunciation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court declared there was no need to rule on the appeal because the opposing party renounced the judgment being appealed.

Condamne le directeur général des impôts aux dépens

The court ordered the Director General of Taxes to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Bernard X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 mars 2004, rejetant sa demande en décharge de droits d'enregistrement mis en recouvrement à la suite de la remise en cause du bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ;

Mais attendu que, par conclusions déposées le 7 février 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il avait décidé de renoncer au bénéfice de cet arrêt, qu'il serait justifié des dégrèvements prononcés, et que l'administration s'engageait en outre à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 mars 2004, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 15 mars 2002, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des rappels d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.