Service of Judgment and Appeal Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an appeal inadmissible, finding that a prior service of judgment, which was jointly addressed to the spouses, was null and void, and reasoning that the nullification of a service retroactively eliminated the act, thereby invalidating the starting point for the appeal deadline. The high court quashed this decision, reasoning that since the judgment had been served, any irregularity in the service, even if potentially affecting its efficacy, did not prevent the running of the statutory appeal period under the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 528-1 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Service of Judgment and Appeal Deadline: The high court quashed this decision, reasoning that since the judgment had been served, any irregularity in the service, even if potentially affecting its efficacy, did not prevent the running of the statutory appeal period under the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article when assessing the admissibility of the appeal.
The Court ruled on the rejection of requests based on this article in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal a condamné M. X... et Mme Y..., alors épouse X..., à payer certaines sommes à la société Crédit coopératif ; que M. X... a interjeté appel le 14 février 2003 du jugement, rendu contradictoirement et prononcé le 15 novembre 1994 ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signification effectuée le 30 décembre 1994 était nulle, pour avoir été réalisée en un acte unique pour les deux époux, et énonce que l'annulation d'une signification fait disparaître rétroactivement cet acte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait été signifié et peu important que la signification fût entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Crédit coopératif aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.