Bank v. Notary on Attachment Validity and Duty to Advise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank executed an attachment order (saisie-attribution) against debtors' expected proceeds from a property sale, served upon their notary on January 29, 2002, before the sale finalized and funds were received on January 30, and the notary subsequently informed the bank he held no funds on the date of service. The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling, affirming that the lower court was correct in finding the notary not liable under the seizure law because the debtor's receivable was not certain and available in his hands at the time of the seizure; however, the decision was annulled because the appellate court failed to rule on the bank's claim for damages based on the notary's alleged breach of the duty to advise under civil code provisions, necessitating referral on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank v. Notary on Attachment Validity and Duty to Advise: The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling, affirming that the lower court was correct in finding the notary not liable under the seizure law because the debtor's receivable was not certain and available in his hands at the time of the seizure; however, the decision was annulled because the appellate court failed to rule on the bank's claim for damages based on the notary's alleged breach of the duty to advise under civil code provisions, necessitating referral on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning preceding the partial cassation, as the lower court failed to rule on the claim based on the notary's breach of the duty to advise.
These articles were the basis for finding that the Court of Appeal failed to answer the conclusions concerning the claim for damages based on the breach of the duty to advise.
This provision was applied in the dispositive to reject the respective requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 mai 2004), que la CRCAM de la Corse (la banque) a fait pratiquer, le 29 janvier 2002, une saisie-attribution, au préjudice des consorts X..., entre les mains de leur notaire, M. Y..., chargé de la vente de leur immeuble ; qu'après qu'un clerc de l'étude avait répondu à l'interpellation tenir compte de l'opposition à paiement, l'acte de vente a été signé le 30 janvier 2002 ;
que M. Y... a, le 31 janvier, indiqué à la banque qu'il ne détenait pas les fonds au jour de la signification de la saisie ; qu'après avoir vainement fait pratiquer une nouvelle saisie le 19 février suivant, la banque a demandé à un juge de l'exécution de condamner M. Y... ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la saisie-attribution pratiquée entre les mains d'une personne habilitée à manier les deniers d'autrui, telle le notaire, peut porter sur des créances conditionnelles ou à terme, dès lors que la créance du débiteur existe au jour de la saisie ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que la créance saisie remplisse ces conditions, que la personne habilitée à manier les deniers d'autrui ait reçu les deniers qui y donnent naissance, et qu'elle ait inscrit ces deniers au compte de son client ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le notaire ne détenait pas les fonds destinés aux consorts X... le jour de la première saisie et qu'il ne les détenait plus le jour de la seconde saisie, la cour d'appel a exactement retenu que le notaire n'était pas tenu à paiement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande de la banque, sur le seul fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, l'arrêt retient qu'à la date de signification de la saisie-attribution, le 29 janvier 2002, la créance n'était pas certaine et disponible entre les mains du notaire, les deniers n'étant entrés dans sa comptabilité que le 30 janvier, jour de la réalisation de la vente, et qu'aucune faute n'a donc été établie à l'égard du tiers saisi ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui demandait aussi la condamnation du notaire pour manquement à son obligation de conseil, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en dommages-intérêts formée par la CRCAM de la Corse à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.