Lender v. Partners and Spouse: Guarantee Enforcement and Property Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had provided limited, joint guarantees for loans taken out by two property companies in which he was a partner, was definitively ordered to pay the lender amounts within the limits of those guarantees following prior judgments; subsequently, the lender sued the individual and his spouse, who jointly owned a property, seeking its sale to liquidate and divide the indivision, which the appellate court granted. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court was justified in relying on the *res judicata* effect of the prior judgments confirming the debts as of those dates, rendering further inquiry into the continued existence or extinguishment of those specific, previously adjudicated debts unnecessary and irrelevant to the current action concerning the liquidation of the joint property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender v. Partners and Spouse: Guarantee Enforcement and Property Liquidation: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court was justified in relying on the *res judicata* effect of the prior judgments confirming the debts as of those dates, rendering further inquiry into the continued existence or extinguishment of those specific, previously adjudicated debts unnecessary and irrelevant to the current action concerning the liquidation of the joint property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited in the dispositive to order payment of a sum for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que M. X..., qui figurait au nombre des associés de deux sociétés civiles immobilières dénommées respectivement Chalets de Solaise et Le Fornet (les SCI), a souscrit des cautionnements solidaires et limités en garantie du remboursement de divers crédits consentis à celles-ci par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (le Crédit agricole) ; qu'après que par arrêts des 30 janvier 1998 et 8 juin 1999, devenus irrévocables, M. X... eut été condamné, dans la limite de ces cautionnements, à payer, solidairement avec les SCI et d'autres cofidéjusseurs, diverses sommes d'argent au Crédit agricole, ce dernier a assigné M. X... et son épouse, propriétaires indivis d'un immeuble, en licitation de celui-ci aux fins de liquidation et partage de cette indivision ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005) a accueilli cette demande ;
Attendu qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas prétendu que les créances constatées par les arrêts des 30 janvier 1998 et 8 juin 1999 eussent pu être, totalement ou partiellement, éteintes pour des causes postérieures à ces arrêts, de sorte que le motif critiqué par la deuxième branche du premier moyen revêt un caractère surabondant, d'avoir omis de fournir une explication et de procéder à une recherche que rendait inutile l'autorité de chose jugée attachée à ces arrêts, ni d'avoir ignoré les arguments de pur fait avancés pour contester cette autorité ; qu'aucun des griefs n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 2 000 euros.
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.