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03-19132 Généré par l'IA

Supplier v. Buyer Successor: Judicial Dissolution of Supply Contract Despite Expiration

Numéro de cause 03-19132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A supplier initiated an action seeking judicial dissolution of a five-year contract for the supply and installation of automotive accessories, along with contractual indemnities, following an alleged breach by the successor of the purchasing entities. The appellate court rejected the request for judicial dissolution on the grounds that the contract had already reached its stipulated term by the date of the ruling. The High Court of Cassation quashed this part of the judgment, reasoning that a party is entitled to seek the judicial dissolution of a contract with damages for non-performance, irrespective of whether the contract has expired by the time the matter is adjudicated.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, article 1184 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, Article 6 du contrat conclu, le 24 mai 1995, entre les parties, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supplier v. Buyer Successor: Judicial Dissolution of Supply Contract Despite Expiration: The appellate court rejected the request for judicial dissolution on the grounds that the contract had already reached its stipulated term by the date of the ruling. The High Court of Cassation quashed this part of the judgment, reasoning that a party is entitled to seek the judicial dissolution of a contract with damages for non-performance, irrespective of whether the contract has expired by the time the matter is adjudicated.

Mots-clés

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partie au contrat acheteur licenciement ou résiliation de contrat motifs de cassation action en indemnité livraisons de biens et prestations de services

Dispositions légales citées

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article 1134 du code civil
Attendu que ces deux griefs pris d'une violation des articles 1134 et 1184, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
article 1184 du code civil
Vu l'article 1184 du code civil ;
Vu l'article 1184 du code civil
This article was the legal basis for cassating the part of the lower court's decision that rejected the request for judicial termination of the contract.
Article 6 du contrat conclu, le 24 mai 1995, entre les parties
The ruling partially annulled the decision regarding the application of Article 6 of the contract.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject a request made under this article and to order payment of a sum for costs.
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20-16869
Supply Contract Dispute: Right of First Refusal and Judicial Dissolution
97-11432
Supplier Contract Breach in Judicial Recovery Case
00-14374
Supplier Upheld in Judicial Dissolution of Distribution Contract Over Distributor Breach
99-19822
Supplier v. Purchaser: Abusive Termination of Commercial Relations
06-11584
Supplier Contract Breach and Successor Liability in Judicial Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1184 du code civil

This article was the legal basis for cassating the part of the lower court's decision that rejected the request for judicial termination of the contract.

Article 6 du contrat conclu, le 24 mai 1995, entre les parties

The ruling partially annulled the decision regarding the application of Article 6 of the contract.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject a request made under this article and to order payment of a sum for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 mai 1995, la société Route 66 a convenu avec les sociétés Alpes auto et Nice Est automobiles que ces deux dernières s'engageaient à passer auprès d'elle, pendant une période de cinq ans, des commandes de fourniture, pose et installation d'accessoires automobiles, à concurrence d'un montant de 700 000 francs par an ; qu'invoquant une rupture des relations contractuelles la société Route 66 a assigné la société Gauduel Nice Arenas, venant aux droits des sociétés Alpes auto et Nice Est automobiles en demandant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat et en paiement des diverses indemnités prévues par celui-ci ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que ces deux griefs pris d'une violation des articles 1134 et 1184, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1184 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande en résiliation judiciaire du contrat, l'arrêt retient que cette demande est devenue sans objet dès lors que le contrat est arrivé à son terme au jour où la cour d'appel statue ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a pas été exécuté, ou ne l'a été que partiellement, peut demander la résolution judiciaire du contrat avec dommages-intérêts, sans qu'il importe que celui-ci soit arrivé à son terme au jour où il est statué sur la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à la résiliation judiciaire de la convention et à l'application de l'article 6 du contrat conclu, le 24 mai 1995, entre les parties, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Gauduel Nice Arenas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Route 66, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.