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04-19216 Généré par l'IA

Adversarial Principle Violation in Property Sale Proceeds Dispute

Numéro de cause 04-19216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, authorized to sell jointly owned properties, sought in enforcement proceedings to suspend debt collection actions by several banks and have the sale proceeds paid entirely to him due to his status as a repatriate from Algeria, but the appellate court dismissed his request to receive the funds, holding the enforcement judge could not suspend the effects of conventional mortgages and vendor's/lender's liens. The highest court quashed this decision because the appellate court had raised this ground for dismissal of its own accord without first inviting the parties to present their arguments, thereby violating the principle of adversarial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Adversarial Principle Violation in Property Sale Proceeds Dispute: The highest court quashed this decision because the appellate court had raised this ground for dismissal of its own accord without first inviting the parties to present their arguments, thereby violating the principle of adversarial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime des débats procédure d'exécution bénéfice utilisation sans droit de valeurs patrimoniales transactions immobilières recouvrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to respect the principle of contradiction when raising a ground for inadmissibility ex officio.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
21-23828
Property Owner v. Real Estate Company (Adversarial Procedure Violation)
86-12025
Real Estate Commission Dispute and Violation of Adversarial Proceedings
10-26006
Seller v. Buyer: Adversarial Process Violation in Property Sale Nullity Ruling
89-20074
Home Sales Contract Nullity and Adversarial Principle Violation Appeal Rejection
08-13234
Sellers' Deposit and Adversarial Principle Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to respect the principle of contradiction when raising a ground for inadmissibility ex officio.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de se qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre la Banque populaire du Midi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été autorisé par ordonnance à vendre seul deux immeubles indivis avec son ex-épouse, a assigné la caisse régionale de crédit agricole du Midi, la société Marseillaise de crédit et la société Banque populaire du Midi devant un juge de l'exécution aux fins d'obtenir, en raison de sa qualité de rapatrié d'Algérie, la suspension des poursuites engagées par ces banques et des mesures conservatoires, garanties hypothécaires conventionnelles ou judiciaires prises par elles à son encontre et de dire, par voie de conséquence, que les sommes provenant de la vente des immeubles indivis lui seront versées en intégralité ;

Attendu que, pour dire irrecevable la demande de M. X... tendant à ce que les sommes provenant de la vente lui soient remises, l'arrêt retient que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension des effets de l'hypothèque conventionnelle et des privilèges du vendeur et du prêteur de deniers ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 août 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la CRCAM du Midi et la société Marseillaise de crédit aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.