Homeowners v. Upstairs Owner and Syndicate Insurer: Procedural Failure on Expert Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHomeowners sued the upstairs owner and the co-ownership syndicate's insurer for damages due to water infiltration, but the initial trial court ordered the wife to pay a provisional sum for an expert, and when she failed to do so, the expert's appointment was declared void, leading the appellate court to dismiss their claims. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the homeowners failed to argue before the appellate court that the declaration of nullity could not be applied to the husband (who had legal aid) or that the wife had a legitimate reason to prevent the nullity, rendering the ground for appeal inadmissible as new and improperly mixing facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Homeowners v. Upstairs Owner and Syndicate Insurer: Procedural Failure on Expert Costs: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the homeowners failed to argue before the appellate court that the declaration of nullity could not be applied to the husband (who had legal aid) or that the wife had a legitimate reason to prevent the nullity, rendering the ground for appeal inadmissible as new and improperly mixing facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs.
This provision is cited in the dispositive when rejecting the requests based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2004), que M. et Mme X..., se plaignant d'infiltrations en provenance de l'appartement situé au dessus du leur, ont assigné le propriétaire de celui-ci, M. Y..., et la société Ace Europe, assureur du syndicat des copropriétaires, en réparation de leur dommage ; que la cour d'appel a désigné un expert avec pour mission d'examiner les désordres allégués et mis à la charge de Mme X... le versement d'une provision à valoir sur la rémunération de ce technicien, M. X..., qui bénéficiait de l'aide juridictionnelle, en étant dispensé ; que Mme X... n'ayant pas consigné la somme mise à sa charge, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la désignation de l'expert ; que la cour d'appel a débouté M et Mme X... de leurs demandes ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
Mais attendu qu'il résulte des conclusions de M. et Mme X... que ceux-ci n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que la caducité de la désignation de l'expert ne pouvait être opposée à M. X... ni que Mme X... bénéficiait d'un motif légitime de nature à tenir en échec la caducité enourue ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Ace Europe et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.