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05-18039 Généré par l'IA

Transport Invoice Dispute and Prescription Period Application

Numéro de cause 05-18039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning unpaid transport invoices between two companies, the defendant sought dismissal based on the one-year prescription period applicable to transport claims. The appellate court upheld the decision ordering payment, having determined *sua sponte* that the prescription period had not been established by the defendant because the date of delivery, which starts the prescription clock, was not proven to have occurred more than a year before the filing of the suit. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court acted properly within its mandate by verifying the conditions for applying the pleaded prescription defense without violating the principle of contradiction or altering the scope of the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Transport Invoice Dispute and Prescription Period Application: The appellate court upheld the decision ordering payment, having determined *sua sponte* that the prescription period had not been established by the defendant because the date of delivery, which starts the prescription clock, was not proven to have occurred more than a year before the filing of the suit. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court acted properly within its mandate by verifying the conditions for applying the pleaded prescription defense without violating the principle of contradiction or altering the scope of the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
factures impayées production de créance prescription ordre de paiement différend commercial durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims regarding article 700 costs.
Généré par l'IA
01-12368, 01-15060
Transport Invoice Prescription Period and Burden of Proof
97-19236
Transport Fee Prescription Interruption by Acknowledgment of Debt
09-16681
Transport Invoice Payment Prescription Rejection
04-80995
Road Transport Infraction Citation Date Dispute and Prescription Claim on Appeal
73-11082
Transport Company v. Client: Liability for Shipment Shortage and Prescription Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims regarding article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Cousin Bioserv de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Mutuelles du Mans assurances, Cortez, Groupama transport et Gerling Konzern ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), que dans un litige opposant la société Hays DX France, devenue société Ciblex, à la société Cousin Bioserv au sujet du transport d'un colis, la société Ciblex a assigné en paiement cette dernière devant un tribunal de commerce ; que la société Cousin Bioserv a alors opposé la prescription de l'action ;

Attendu que la société Cousin Bioserv fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Ciblex la somme de 18 439,79 euros au titre des factures datant du 31 mai 1999 au 31 mars 2000, alors, selon le moyen :

1 / qu'en relevant d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le moyen, non invoqué par la société Ciblex, tiré de ce qu'il n'était pas établi par la société Cousin Bioserv que la marchandise avait été remise ou aurait dû l'être plus d'un an avant l'assignation, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Ciblex s'était bornée à soutenir, d'une part, que la prescription avait été interrompue par l'assignation en référé, d'autre part, que la société Cousin Bioserv avait renoncé au bénéfice de la prescription en effectuant une compensation entre les frais de transport et le montant du préjudice subi ;

qu'elle n'avait jamais contesté que les factures litigieuses avaient été émises après exécution du contrat de transport et livraison de la marchandise et qu'ainsi la prescription anale avait commencé à courir antérieurement à leur émission ; qu'ainsi, en retenant, s'agissant de factures émises du 31 mai 1999 au 31 mars 2000, qu'il n'était pas établi par la société Cousin Bioserv que la marchandise avait été remise ou aurait dû l'être plus d'un an avant l'assignation du 11 avril 2001, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction, ni méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel, saisie de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, a vérifié comme elle était tenue de le faire, si les conditions d'application de celle-ci étaient réunies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cousin Bioserv aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Cousin Bioserv et de la société Ciblex ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.