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05-16942 Généré par l'IA

Public Development Agency v. Construction Company: Provisional Debt Claim Validation

Numéro de cause 05-16942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved a public development agency filing a claim during a construction company's judicial reorganization, initially declaring a large portion of the debt "provisionally," which the supervising judge rejected. The company appealed, arguing that only specific entities could make provisional declarations, and the declaration, labeled as such, should be invalidated or based strictly on an evaluation at the time of filing, not reinterpreted as "previsional." The Court of Cassation upheld the appeal court's decision, reasoning that the declaration explicitly valued the debt at a specific sum, demonstrating the creditor's unequivocal intent to claim that amount definitively, and the use of the term "provisionally" was immaterial as it reflected a necessary valuation of an unfixed amount, thus legally justifying the validation of the claim.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, article L. 621-43 du code de commerce, articles L. 621-43 du code de commerce, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Public Development Agency v. Construction Company: Provisional Debt Claim Validation: The company appealed, arguing that only specific entities could make provisional declarations, and the declaration, labeled as such, should be invalidated or based strictly on an evaluation at the time of filing, not reinterpreted as "previsional." The Court of Cassation upheld the appeal court's decision, reasoning that the declaration explicitly valued the debt at a specific sum, demonstrating the creditor's unequivocal intent to claim that amount definitively, and the use of the term "provisionally" was immaterial as it reflected a necessary valuation of an unfixed amount, thus legally justifying the validation of the claim.

Mots-clés

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dette publique production de créance entreprises de construction validité de la reconnaissance de dette confusion inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Dispositions légales citées

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article 1134 du code civil
codecivil
article L. 621-43 du code de commerce
codedecommerce
articles L. 621-43 du code de commerce
codedecommerce
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order to reject the demands regarding costs under this article.
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22TL21987
Construction Company v. Public Entity: Provisional Payment on Uncontested Public Works Debt
96-17513
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2104836
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2201240
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2302973
Public Works Contractor v. Public Union: Tacit Final Payment Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order to reject the demands regarding costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts déférés (Versailles, 6 mai 2004 et 7 avril 2005), que l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (l'Epafrance) a confié à la société See Simeoni (la société Simeoni) la réalisation de travaux de construction d'un groupe scolaire ; que la société Simeoni ayant été mise en redressement judiciaire, l'Epafrance a déclaré, le 28 juin 2002, à titre définitif une créance de 174 062,64 euros et à titre provisionnel une créance de 1 026 285,54 euros, puis, quelques mois plus tard, à titre définitif une créance de 414 532,63 euros ; que le juge-commissaire a rejeté la créance ; que, par arrêt du 6 mai 2004, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance, rejeté la demande en annulation de la déclaration de créance et constaté que cette déclaration est régulière, et avant dire droit, a invité les parties à faire valoir leurs observations sur la compétence du juge-commissaire ; que par arrêt du 7 avril 2005, la cour d'appel a

constaté qu'elle était incompétente pour connaître de la contestation, et renvoyé l'Epafrance à saisir la juridiction administrative ;

Attendu que la société Simeoni, son représentant des créanciers et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt du 6 mai 2004 d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen :

1 ) que seules les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale peuvent être admises à titre provisionnel et que la créance dont le montant n'est pas encore fixé doit être déclarée sur la base d'une évaluation effectuée au moment de la déclaration, ce qui est distinct d'une déclaration faite à titre provisionnel ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que l'Epafrance a effectué sa déclaration de créance du 28 juin 2002 "à titre provisionnel" ; que dès lors en affirmant, pour valider néanmoins la déclaration de créance de l'Epafrance, que le terme peu approprié "à titre provisionnel" devait être remplacé par "à titre prévisionnel" ou par tout autre terme signifiant qu'il s'agissait d'une évaluation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration de créance du 28 juin 2002, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2 / qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi la déclaration du 28 juin 2002 n'était pas faite à titre provisionnel, en dépit de son libellé clair et précis, et dès lors surtout que l'Epafrance lui-même admettait qu'il s'agissait d'une créance "évaluée provisoirement", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43 du code de commerce ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des articles L. 621-43 du code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985, une créance dont le montant n'est pas encore fixé doit être déclarée sur la base d'une évaluation effectuée au moment de la déclaration, l'arrêt relève que l'Epafrance a établi sa déclaration du 28 juin 2002 en évaluant sa créance à la somme de 1 026 285,54 euros et qu'il importe peu que cette déclaration ait été faite "à titre provisionnel" alors que ce terme aurait dû être remplacé par l'expression "à titre prévisionnel" ou par toute autre expression signifiant qu'il s'agit d'une évaluation faisant ainsi ressortir que la déclaration de créance révélait la volonté non équivoque de la part du créancier de réclamer à titre définitif la somme indiquée, sauf à user de la faculté de confirmer ou de réduire l'évaluation jusqu'à la décision d'admission ; que par ces constatations et appréciations, exclusives de dénaturation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société See Simeoni, M. X..., ès qualités, et la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.