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04-17148 Généré par l'IA

Foreclosure Validity Despite Lack of Original Debtor Publication Notice

Numéro de cause 04-17148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court overturned a judgment that had declared a real estate foreclosure proceeding invalid due to the non-publication of the initial demand to pay addressed to the original debtor, even though the property was now held by a third-party owner upon whom formal notices to pay or vacate had been duly published. The court reasoned that the demand to pay directed to the original debtor, who was no longer the property owner, was not subject to the publication requirements stipulated for subsequent procedural steps concerning the third-party holder of the encumbered property.

Regeste Legislator

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article 2169 du code civil, article 674 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Foreclosure Validity Despite Lack of Original Debtor Publication Notice: The court reasoned that the demand to pay directed to the original debtor, who was no longer the property owner, was not subject to the publication requirements stipulated for subsequent procedural steps concerning the third-party holder of the encumbered property.

Mots-clés

Généré par l'IA
fortune immobilière procédure de réalisation de gage immobilier condition de recevabilité validité de la reconnaissance de dette révision d'une décision droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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article 2169 du code civil
This article, along with Art. 674 CPC, forms the basis for the Court's finding that the commandement de payer did not need to be published.
article 674 du code de procédure civile
This article, along with Art. 2169 Civil Code, forms the basis for the Court's finding that the commandement de payer did not need to be published.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to reject the requests for indemnification under Article 700.
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11-13248
Foreclosure Judgment Upheld Due to Debtor's Failure to Appear and Late Introduction of Claims
09-70920, 10-14146
Foreclosure Re-adjudication Validity Upheld Despite Procedural Defects
83-14589
Foreclosure Adjudication Barred by Final Deed Publication Absent Fraud
21/089961
Foreclosure Validation Despite Abandoned Appeal Arguments
10/06660
Foreclosure Reinstated Despite Claims of Notarial Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2169 du code civil

This article, along with Art. 674 CPC, forms the basis for the Court's finding that the commandement de payer did not need to be published.

article 674 du code de procédure civile

This article, along with Art. 2169 Civil Code, forms the basis for the Court's finding that the commandement de payer did not need to be published.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to reject the requests for indemnification under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile ;

Attendu que le commandement de payer délivré au débiteur originaire, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre M. X..., tiers détenteur, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Est, celle-ci a délivré un commandement de payer à Mme Y..., sa débitrice, et des sommations de payer ou délaisser au tiers détenteur, publiées le 19 décembre 2003 ;

Attendu que pour prononcer la déchéance de la procédure de saisie et ordonner la radiation des sommations, le jugement retient que la régularité du commandement n'est pas dissociée de celle de la sommation et que la seule publication des sommations est sans effet pour valider le commandement non publié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer n'avait pas à être publié, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grenoble ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CRCAM du Centre Est et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.