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05-16729 Généré par l'IA

Homeowners v. Surety Company: Rejection of Penalty Enforcement for Failure to Appoint Builder

Numéro de cause 05-16729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute where homeowners sought the enforcement and liquidation of a penalty payment (astreinte) against a surety company for failing to designate a new builder to complete a stalled home construction project as previously ordered by a court, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision rejecting the homeowners' claim. The supreme court reasoned that the appellate court, acting within its discretionary power, validly determined that the surety company had been genuinely prevented from complying with the judicial order to appoint a replacement contractor, thus negating the basis for enforcing the penalty.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Homeowners v. Surety Company: Rejection of Penalty Enforcement for Failure to Appoint Builder: The supreme court reasoned that the appellate court, acting within its discretionary power, validly determined that the surety company had been genuinely prevented from complying with the judicial order to appoint a replacement contractor, thus negating the basis for enforcing the penalty.

Mots-clés

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décision d'exécution entrepreneur caution ordre de paiement inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs nullité du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on Article 700.
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17-25949
Homeowners v. Surety: Defects, Delay Penalties, and Indispensable Completion Work
92-11017
Homeowners' Rejection of Defective Construction Upheld
94-17540
Construction Company v. Occupants (Property Rescission and Consumer Credit Compliance)
13-14548
Review of Denial of Judicial Penalty Liquidation for Failure to Execute Construction Works
11-20098
Developer Penalty Upheld for Buyer's Failure to Pursue Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 2005), que M. et Mme X... ont signé avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle comportant une garantie de livraison conforme aux dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation délivrée par la société Swisslife (la société) ; que la construction ayant été interrompue, un tribunal a fait injonction sous astreinte à la société de désigner un nouveau constructeur pour terminer les travaux ; que l'injonction n'ayant pas été exécutée, M. et Mme X... ont demandé la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision, a retenu que la société avait été empêchée de satisfaire à l'injonction du juge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.