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05-41597 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 05-41597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision that upheld an employee's dismissal, finding that the appellate court acted within its discretion, granted by the Labor Code, in determining that the grounds for dismissal were real and serious.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du code du travail, REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Upheld by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation protection contre les congés recours du personnel droit de grève résiliation injustifiée du bail principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du code du travail
The Court of Appeal's decision, upheld by the Supreme Court, was based on the appreciation power derived from this article concerning the real and serious nature of the dismissal.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision, rejecting the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of ancillary claims for legal fees.
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96-44587
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld
92-41660
Employee Appeal of Labor Court Dismissal Upheld
94-44697
Employee Appeal of Dismissal Upheld
06-40941
Employee Dismissal for Professional Inadequacy Upheld
14-20885
Employee Dismissal Upheld for Serious Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision, rejecting the appeal.

Article L. 122-14-3 du code du travail

The Court of Appeal's decision, upheld by the Supreme Court, was based on the appreciation power derived from this article concerning the real and serious nature of the dismissal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of ancillary claims for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel (Paris, 27 janvier 2005), exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement de Mme X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.