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05-41542 Généré par l'IA

Employee Appeal on Dismissal Reclassification Denied

Numéro de cause 05-41542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee appealed a decision that denied her claim to reclassify her dismissal as a termination due to the employer's fault, arguing the appellate court failed to analyze the evidence she presented linking her medically established unsuitability to alleged employer misconduct. The high court rejected this appeal because, under the guise of a claimed violation of law, the appeal merely sought to challenge the trial court's sovereign assessment and factual weighing of the evidence presented by the employee regarding the cause of her unsuitability.

Regeste Legislator

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articles 1353 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Employee Appeal on Dismissal Reclassification Denied: The high court rejected this appeal because, under the guise of a claimed violation of law, the appeal merely sought to challenge the trial court's sovereign assessment and factual weighing of the evidence presented by the employee regarding the cause of her unsuitability.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif qualité pour recourir appréciation des preuves changement d'emploi recours du personnel réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1353 du code civil
et en particulier aux manquements dont l'exposante faisait état, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the outcome of the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
18-21169
Employee Reclassification and Dismissal Dispute
07/0222
Former Employee Dismissal and Reclassification Obligations Appeal
97-40139
Employee Dismissal Compensation Appeal: Employer's Reclassification Obligation
00-41727
Employee Reclassification and Unfair Dismissal Damages Appeal
07-42205
Employee Appeal for Reclassification and Discrimination Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the outcome of the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This article was explicitly cited when rejecting requests based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en requalification du licenciement en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner l'ensemble des éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en énonçant que l'exposante demandait vainement la requalification du licenciement en rupture du contrat aux torts de l'employeur en se contentant d'affirmer, sans procéder à la moindre analyse des éléments de preuve versés aux débats par la salariée à l'appui de ses prétentions, qu'il n'était pas établi que son inaptitude médicalement constatée soit imputable à Mme X... et en particulier aux manquements dont l'exposante faisait état, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve produits devant eux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.