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04-04023 Généré par l'IA

Appeal Procedural Requirement Failure Due to Erroneous Notification

Numéro de cause 04-04023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the execution judge concerning over-indebtedness by making an oral declaration of appeal to the registry of the lower court, despite the procedural requirement that an appeal to the high court must be made by a written declaration submitted or sent by registered mail with acknowledgment of receipt to the high court's registry. Because the lower court's notification of the decision erroneously stated that an appeal could be lodged either orally or in writing to the lower court's registry, rendering the notification ineffective, the high court determined it was not properly seized of the matter and therefore ruled there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Appeal Procedural Requirement Failure Due to Erroneous Notification: Because the lower court's notification of the decision erroneously stated that an appeal could be lodged either orally or in writing to the lower court's registry, rendering the notification ineffective, the high court determined it was not properly seized of the matter and therefore ruled there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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notification de la décision condition de recevabilité surendettement révision d'une décision manquement aux devoirs de magistrat qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates the allocation of court costs.
Généré par l'IA
02-04111
Improper Appeal Procedure Due to Erroneous Notification
04-04209
Appeal Regarding Over-Indebtedness Jurisdiction
03-04029
Improper Filing of Appeal in Over-indebtedness Case
99-16102
Appeal on Procedural Notification and Insufficient Reasoning in Debt Judgment
99-04227
Appeal Admissibility Based on Improper Filing Due to Erroneous Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 janvier 2004 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Belfort, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration orale faite le 23 janvier 2004 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;

Que, compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.