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03-14092 Généré par l'IA

Inadmissible Second Appeal on Identical Judgment

Numéro de cause 03-14092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant had already filed a first appeal on the same day, April 28, 2003, against the identical Bordeaux Court of Appeal decision of January 30, 2003, which constitutes a second appeal against the same judgment, violating the principle that no one may appeal the same decision twice.

Regeste Legislator

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article 621 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Second Appeal on Identical Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi surexpertise exception d'inconstitutionnalité interprétation de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 621 du nouveau Code de procédure civile
This article provided the main ground for declaring the appeal inadmissible because a second appeal was filed against the same ruling.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Généré par l'IA
16-18593
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Decision
06-44279
Inadmissibility of Second Identical Appeal
05-17488
Second Appeal Barred on Same Judicial Decision
JURITEXT000007078619
Successive Appeal Against Identical Judgment
13-17091
Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 621 du nouveau Code de procédure civile

This article provided the main ground for declaring the appeal inadmissible because a second appeal was filed against the same ruling.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;

Attendu que M. X... ayant formé un premier pourvoi le 28 avril 2003 contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 janvier 2003, enregistré sous le n° B 03-13.813, le second pourvoi formé le même jour contre le même arrêt, sous le n° E 03-14.092 est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UDAF de la Charente, ès qualités, des époux Y..., Z..., des consorts A..., de M. B..., des époux C..., de Mme D..., et de la SCI Les Groies ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.