Property Owners' Litigation Persistence Not Abuse of Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in awarding damages for abusive litigation against property owners who persistently sought the annulment of general assembly decisions, even after succeeding in annulling earlier meetings due to the fault of the provisional administrator, because the mere persistence in litigation that ultimately failed does not, by itself, constitute the malice required to convert the right to sue into an abuse of process under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code Civil, l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Litigation Persistence Not Abuse of Process: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the lower court's decision because its reasoning was insufficient to characterize an abuse of the right to sue, thereby violating this article.
This article was cited to rule on the rejection of requests for indemnification under this provision.
The court explicitly noted the withdrawal of the appeal concerning one party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANC
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X..., M. Y..., à la société Y... et X..., aux sociétés civiles immobilières SAL, SALG, SOL et MIC et La Méditerranée du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code Civil ;
Attendu que pour condamner des propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété à payer au syndicat des copropriétaires de cet immeuble une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 2002) retient, par motifs adoptés, que si ces copropriétaires ont obtenu gain de cause pour l'annulation des assemblées générales 7 juillet et 30 août 1997 en raison de la faute commise par l'administrateur provisoire de la copropriété que le syndicat n'a pas contestée, ils ont persisté dans leur demande d'annulation par une série d'assignations successives qui, elles, n'ont pas abouti ; qu'il s'agit d'un véritable acharnement procédural à l'encontre de la copropriété ce qui cause à cette dernière un incontestable et important préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. X..., M. Y..., la société Y... et X..., la SCI SAL, la SCI SALG, la SCI SOL et MIC et la SCI Méditerranée à la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne le syndicat de la résidence Le Jean Bart aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat de la résidence Le Jean Bart et de la société COGESIM ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.