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02-11981 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Official Report Filed

Numéro de cause 02-11981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An entity filed a notice of appeal with the Court of Cassation against a decision from the Pau Court of Appeal, but subsequently, through its counsel, formally withdrew the appeal; however, because the withdrawal occurred after the official report had been filed, the court, applying the relevant procedural article, formally recognized the withdrawal in its judgment, ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Official Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête notification de la décision approbation de rapport cognition du pourvoi en cassation renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report had been filed, requiring the withdrawal to be noted by a ruling, as per this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the parties' claims regarding expenses other than court costs.
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94-10364
Withdrawal of Appeal After Case Report Filed
96-10500
Withdrawal of Appeal After Case Report Filing
03-13903
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
98-22070
Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Filing
89-18393
Withdrawal of Appeal After Filing of Official Report and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report had been filed, requiring the withdrawal to be noted by a ruling, as per this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the parties' claims regarding expenses other than court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2004 la SCP Defrenois et Levis avocat à cette cour, a déclaré au nom de la BNP Paribas se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 27 novembre 2001 au profit de Mme X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la BNP Paribas de son désistement de pourvoi ;

Condamne la BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.