Financial Institution v. Individual (Statute of Limitations Grounds)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sued an individual for payment of an overdraft balance, an action the defendant argued was time-barred. The appellate court ruled that the bank's action was not time-barred and upheld the judgment ordering payment, but in doing so, it failed to provide any reasoning regarding the defense of the statute of limitations that had been raised. Consequently, the Supreme Court partially quashed the appellate decision because it violated the procedural requirement to state grounds for the ruling, remitting the case to a differently constituted appellate court for reconsideration on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution v. Individual (Statute of Limitations Grounds): The appellate court ruled that the bank's action was not time-barred and upheld the judgment ordering payment, but in doing so, it failed to provide any reasoning regarding the defense of the statute of limitations that had been raised. Consequently, the Supreme Court partially quashed the appellate decision because it violated the procedural requirement to state grounds for the ruling, remitting the case to a differently constituted appellate court for reconsideration on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to provide reasons regarding the plea of foreclosure, as required by this article.
This article was applied to reject the request made by the Crédit commercial de France regarding indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le Crédit commercial de France (CCF) ayant assigné Mme X... en paiement d'une somme principale de 290 659,62 francs au titre du solde débiteur du compte de dépôt pour le fonctionnement duquel il lui avait consenti des découverts d'un montant total de 110 000 francs, l'arrêt attaqué a dit que l'action de la banque n'était pas forclose et a prononcé la condamnation sollicitée ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif quant à la forclusion invoquée par Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition relative à l'incompétence retenue pour statuer sur la demande de Mme X... tendant à voir ordonner la mainlevée des saisies et la radiation des hypothèques, l'arrêt rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit commercial de France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.