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03-12685 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Costs Award

Numéro de cause 03-12685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The plaintiff, represented by the SCP Bouzidi et Bouhanna, formally withdrew its appeal (pourvoi) before the First Civil Chamber of the Court of Cassation, as documented in a filing on February 22, 2005. Consequently, the Court noted the withdrawal of the appeal pursuant to Article 1026, paragraph 2, of the New Code of Civil Procedure, ordered the appellant to pay the costs, and further condemned the appellant to pay the opposing party €1500 under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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Article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Costs Award: Consequently, the Court noted the withdrawal of the appeal pursuant to Article 1026, paragraph 2, of the New Code of Civil Procedure, ordered the appellant to pay the costs, and further condemned the appellant to pay the opposing party €1500 under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer motifs de cassation honoraires d'avocat retrait de la requête principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The court acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal based on this procedural provision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the payment of a sum based on this provision concerning legal fees.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The court acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal based on this procedural provision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the payment of a sum based on this provision concerning legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'aticle 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par mémoire déposé au greffe le 22 février 2005, la SCP Bouzidi et Bouhanna, agissant pour Mme Dominique X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à verser la somme de 1500 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.