Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-12625 Généré par l'IA

Financing Company v. Guarantors Regarding Lease Security and Undisclosed Convention

Numéro de cause 04-12625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a financing company sued guarantors, who had provided solidary security for a real estate lease based on one year's rent for a company placed in receivership, the appellate court upheld the claim by determining the guarantors' obligation based on a precise schedule of forecast annual rents attached to the lease agreement. However, the higher court overturned this decision on the ground that the appellate court failed to address the guarantors' argument that their commitment was neither determined nor determinable because the referenced schedule was subject to an underlying convention, to which the guarantors were not privy, whose conditions substantially altered the figures in the schedule, thus violating the procedural requirement to respond to all submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Financing Company v. Guarantors Regarding Lease Security and Undisclosed Convention: However, the higher court overturned this decision on the ground that the appellate court failed to address the guarantors' argument that their commitment was neither determined nor determinable because the referenced schedule was subject to an underlying convention, to which the guarantors were not privy, whose conditions substantially altered the figures in the schedule, thus violating the procedural requirement to respond to all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel contrat de bail société immobilière contentieux contractuel hypothèque dette commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to address the parties' arguments regarding the determinability of the engagement.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the rejection of requests for costs under Article 700.
Généré par l'IA
94-20581
Guarantor Liability in Insolvency Following Lease Agreement Challenges
07-17547
Guarantor Liability and Leasing Contract Validity Dispute
00-21297
Guarantors' Liability in Lease Financing Default Appeal
96-12145
Lessor v. Guarantors and Document Drafter on Lease Guarantee Validity and Negligence
98-18150
Guarantor Liability for Undesignated Corporate Lease Debtor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to address the parties' arguments regarding the determinability of the engagement.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the rejection of requests for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par "protocole d'accord" du 13 octobre 1992, la société Intercoop a accepté de financer en crédit bail l'acquisition d'un terrain et d'un bâtiment par la société Bricotou, les époux X... (les cautions) se portant cautions solidaires de cette société "en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues au titre de l'opération de crédit-bail immobilier à hauteur d'une année de loyer TTC" ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Bricotou, le créancier a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme ;

Attendu que pour faire droit à sa demande, la cour d'appel a retenu que les clauses contractuelles mentionnant un "tableau des loyers annuels prévisionnels" qui faisait l'objet d'un barème complet et précis figurant en annexe de l'acte, permettaient de déterminer de façon précise l'engagement des cautions ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui faisaient valoir que leur engagement n'était ni déterminé ni déterminable dès lors que le barème précité était soumis à une convention, à laquelle ils n'étaient pas intervenus, dont les conditions réduisaient selon eux à néant ou du moins modifiaient de manière substantielle les indications figurant dans ce document, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M. et Mme X... , l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Intercoop aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la société Intercoop ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.