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02-19670 Généré par l'IA

SCI Property Management Appeal on Intervening Party and Service Payment

Numéro de cause 02-19670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning a dispute involving a property management company (SCI), where the appellant contested the admissibility of an intervening party and the merits of a decision regarding payment for services and the existence of a lease. The appellate court was deemed correct in finding the appeal inadmissible regarding the first point because the appellant suffered no grievance, and for the second point, the court justifiably upheld the finding that services were due based on evidence, while also deeming part of the appellant's new arguments inadmissible as they contradicted the position taken in the lower court regarding rent claims prior to the period in question.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Jacques X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; SCI Property Management Appeal on Intervening Party and Service Payment: The appellate court was deemed correct in finding the appeal inadmissible regarding the first point because the appellant suffered no grievance, and for the second point, the court justifiably upheld the finding that services were due based on evidence, while also deeming part of the appellant's new arguments inadmissible as they contradicted the position taken in the lower court regarding rent claims prior to the period in question.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion immobilière paiement du loyer résiliation de bail d'habitation qualité pour recourir différend commercial droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
Condamne M. Jacques X... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for ordering the opposing party to pay a sum for legal fees (Article 700).
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2002/3357
SCI v. Agent for Unauthorized Rent Receipt Issuance
98-19680
SCI v. Contractor (Hotel Renovation Payment Dispute)
21-10328
Property Management Company Rent Debt Acknowledgment Validity Appeal
98-20771
SCI v. Contractor: Real Estate Payment Dispute and Contract Revaluation
90-12594
SCI v. Opposing Party (Manager's Death Invalidating Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).

Condamne M. Jacques X... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for ordering the opposing party to pay a sum for legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, en déclarant recevable M. Jacques X... en son intervention volontaire aux côtés de M. Y..., administrateur ad hoc et liquidateur de la société civile immobilière Malesherbes (la SCI), ayant, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer le jugement du 27 mars 1998, examiné l'ensemble de ses demandes et répondu à ses moyens, M. Jacques X... est sans intérêt à critiquer une décision, qui, peu important sa motivation, ne lui fait pas grief ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas contestable, au vu des attestations produites, que depuis le 1er janvier 1998 et antérieurement, M. Benjamin X... avait assuré tous les jours l'ouverture et la fermeture des portes du passage et que la SCI était redevable du prix de ce service conformément au règlement administratif et au règlement intérieur, la cour d'appel a pu, abstraction faite de motifs surabondants et sans violer l'autorité de la chose jugée qui s'attachait au dispositif du jugement du 27 mars 1998, rejeter les contestations de M. Jacques X... sur ces deux points et retenir que la question de l'existence du bail avait été définitivement tranchée par ce jugement ;

Attendu, d'autre part, que M. Jacques X..., ayant demandé dans ses conclusions d'appel que le bail fût jugé inexistant et M. Michel X... condamné à payer une indemnité d'occupation, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation une argumentation, qui, en tant qu'elle invoque une demande en paiement des loyers antérieurs au 1er janvier 1998 dont la cour d'appel n'était pas saisie, est incompatible avec la position qu'il avait prise devant les juges du second degré ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jacques X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jacques X... à payer à MM. Michel et Benjamin X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.