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03-11817 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal After Report Filed

Numéro de cause 03-11817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party to a cassation appeal formally withdrew their appeal against a ruling from the Aix-en-Provence Court of Appeal, as declared by their counsel on January 21, 2005. However, because this withdrawal occurred after the required report had been filed, the Court of Cassation ruled that, pursuant to article 1026 of the New Code of Civil Procedure, the withdrawal must be formally recorded through a judgment, thereby acknowledging the withdrawal, condemning the withdrawing party to costs, and rejecting requests based on article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal After Report Filed: However, because this withdrawal occurred after the required report had been filed, the Court of Cassation ruled that, pursuant to article 1026 of the New Code of Civil Procedure, the withdrawal must be formally recorded through a judgment, thereby acknowledging the withdrawal, condemning the withdrawing party to costs, and rejecting requests based on article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête examen en cassation déclinatoire de compétence annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used as the legal basis requiring the court to record the withdrawal (désistement) by judgment because it occurred after the filing of the report.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the parties' requests concerning procedural costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used as the legal basis requiring the court to record the withdrawal (désistement) by judgment because it occurred after the filing of the report.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the parties' requests concerning procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 novembre 2002 au profit de M. de Suarez d'Aulan ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X... Y... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.