Inadmissible Appeal Against Modification of Provisional Spousal Support Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged decision, which modified a provisional measure (a spousal support obligation previously structured as a loan repayment) by ordering the husband to pay monthly alimony, did not definitively resolve the merits of the case and was not one of the exceptions specified by law allowing an immediate appeal against a provisional order. The court reasoned that under procedural rules concerning final judgments and appeals, interlocutory decisions that order a provisional measure without resolving the substance of the main claim are generally only appealable alongside the final judgment on the merits, absent specific statutory authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Against Modification of Provisional Spousal Support Order: The court reasoned that under procedural rules concerning final judgments and appeals, interlocutory decisions that order a provisional measure without resolving the substance of the main claim are generally only appealable alongside the final judgment on the merits, absent specific statutory authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the general inadmissibility of an appeal against interlocutory decisions that do not terminate the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This is the final order disposing of the main subject of the appeal (the inadmissibility ruling itself).
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of a claim for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les décisions en dernier ressort qui sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 2001) rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait supprimé la pension alimentaire attribuée à l'épouse sous forme de remboursement d'emprunt mis à la charge du mari, a condamné celui-ci au paiement d'une pension alimentaire sous forme de rente mensuelle ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.