Lawyer's Liability for Property Sale Bid Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by an individual who claimed his lawyer committed a fault by not bidding in his name for a property sale, as the lawyer had only been empowered to bid personally, not on behalf of a family SCI that had not yet been formally established, leading the appellate court to correctly conclude there was no fault as the lawyer acted within the scope of the mandate given and was not required to undertake investigations or actions for which it had not been requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Lawyer's Liability for Property Sale Bid Limitations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the court decision, rejecting the appeal.
This provision was cited in the dispositive to rule on the request for costs/attorney fees.
This is the order regarding the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait donné pouvoir à M. Y... de faire surenchère en son nom personnel, dans le cadre de la procédure de saisie portant sur la maison de ses parents, acceptant de supporter le risque d'une absence de concrétisation du projet de constitution d'une SCI familiale avant l'adjudication, la cour d'appel (CA Versailles, 6 novembre 2003) a pu en déduire, sans encourir les griefs de la première branche du moyen, qui est nouvelle, ni avoir à procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche qui ne lui était pas demandée et en dépit du motif surabondant critiqué par la troisième branche, que l'avocat n'avait pas commis de faute en s'abstenant d'enchérir pour le compte d'une SCI familiale qu'il n'avait pas encore reçu mandat de constituer ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
Et, sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... et aux Mutuelles du Mans la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.