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04-10435 Généré par l'IA

Maintenance Claim Insufficient for Unilateral Divorce Grant

Numéro de cause 04-10435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by a lower appellate court that granted a divorce on the grounds of the wife's exclusive fault, because the wife had only requested a monthly maintenance payment. The court reasoned that according to the relevant procedural article, when a party only seeks maintenance payments, the judge cannot grant the divorce without first inviting both parties to present their arguments regarding a compensatory allowance, a step the lower court failed to take.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Maintenance Claim Insufficient for Unilateral Divorce Grant: The court reasoned that according to the relevant procedural article, when a party only seeks maintenance payments, the judge cannot grant the divorce without first inviting both parties to present their arguments regarding a compensatory allowance, a step the lower court failed to take.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce contributions d'entretien allocation compensatoire motifs de cassation contribution d'entretien provisoire unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the procedural requirement that the judge must invite the parties to discuss a compensatory allowance when only a maintenance payment is requested, the violation of which grounds the cassation.
Article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive to reject the request made by the law firm (demande de la SCP Boullez), likely concerning costs or fees.
Généré par l'IA
09-13841
Maintenance Claim Trumps Divorce Ruling Without Address to Compensatory Allowance
03-18762
Divorce Granted Without Consideration of Compensatory Allowance
10-12912
Divorce Fault Interpretation and Compensatory Payment Distribution Appeal
06-13939
Divorce Fault Determination and Compensatory Allowance Without Counterclaim
97-11429
Divorce Judgment Quashed for Failure to Address Compensatory Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the procedural requirement that the judge must invite the parties to discuss a compensatory allowance when only a maintenance payment is requested, the violation of which grounds the cassation.

Article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive to reject the request made by the law firm (demande de la SCP Boullez), likely concerning costs or fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme, alors que celle-ci avait sollicité une pension alimentaire mensuelle de 457,35 euros ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.