Divorce Fault Attribution Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a judgment that exclusively attributed fault for the divorce to her, arguing the decision lacked a legal basis and failed to properly consider the husband's conduct and any alleged reconciliation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments essentially sought to re-litigate the factual assessment of evidence by the appellate court, which had sufficiently reasoned the existence of fault under the relevant Civil Code article; furthermore, the court held that by attributing fault exclusively to the wife, the appellate court necessarily determined the husband's conduct did not vitiate those established faults, and since the wife presented no evidence of reconciliation, the decision was legally justified, rendering the subsequent claim for compensatory allowance moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 242 du Code civil, article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Fault Attribution Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments essentially sought to re-litigate the factual assessment of evidence by the appellate court, which had sufficiently reasoned the existence of fault under the relevant Civil Code article; furthermore, the court held that by attributing fault exclusively to the wife, the appellate court necessarily determined the husband's conduct did not vitiate those established faults, and since the wife presented no evidence of reconciliation, the decision was legally justified, rendering the subsequent claim for compensatory allowance moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the verdict).
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision is cited regarding the rejection of the claim for reimbursement of legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu, que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 2003) d'avoir prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux Y... ;
Attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
Qu'ensuite en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à sa charge n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; qu'enfin, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, alors que Mme X... n'invoquait aucun élément à l'appui d'une prétendue réconciliation et ne formulait aucune offre de preuve, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.