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04-10254 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Divorce Ruling: Re-litigation of Facts Barred

Numéro de cause 04-10254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to challenge a divorce decision based on the alleged violation of an article of the Civil Code, but the Supreme Court found that this argument merely constituted an attempt to re-litigate the factual grounds for the divorce, which fell under the exclusive sovereign appraisal of the lower appellate court. Therefore, the Supreme Court rejected the appeal and upheld the appellate ruling concerning the causes of the divorce.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Supreme Court Upholds Divorce Ruling: Re-litigation of Facts Barred: Therefore, the Supreme Court rejected the appeal and upheld the appellate ruling concerning the causes of the divorce.

Mots-clés

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cause de divorce motifs de fait commandement de payer unité du jugement de divorce procédure civile validité du mariage

Dispositions légales citées

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article 242 du Code civil
Attendu que, sous couvert de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Lyon, 13 mai 2003) des causes du divorce ;
REJETTE le pourvoi
The core decision is the rejection of the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellant (M. X...) to pay a sum to the respondent (Mme Y...) based on Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
This is an order regarding the costs of the proceedings.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited when rejecting the request for legal aid fees (demande de la SCP Vier et Barthélemy).
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95-15815
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings in Divorce Case
18-18116
Supreme Court Upholds Divorce Decree Based on Husband's Fault After Wife's Amended Claim
91-18726
Divorce Appeal Challenging Factual Findings on Fault and Living Conditions Rejected by Supreme Court
JURITEXT000006955571
Divorce Decree Upheld Despite Challenges to Factual Findings and Procedural Rulings
89-12754
Divorce Appeal on Fault Grounds Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The core decision is the rejection of the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellant (M. X...) to pay a sum to the respondent (Mme Y...) based on Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

This is an order regarding the costs of the proceedings.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited when rejecting the request for legal aid fees (demande de la SCP Vier et Barthélemy).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, sous couvert de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Lyon, 13 mai 2003) des causes du divorce ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.