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02-47139 Généré par l'IA

Employee Suit for Contract Termination and Indemnities Fails Due to Lack of Evidence

Numéro de cause 02-47139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A fixed-term contract employee sued for judicial termination of the contract and payment of various indemnities, claiming, among other things, an employer's false declaration regarding a workplace accident and non-declaration/payment of overtime hours. The appellate court dismissed the employee's claims, stating that the employee's assertions regarding both the accident and the unpaid overtime were uncorroborated by any evidence. The Supreme Court rejected the employee's appeal, finding that the appellate court, by assessing the submitted facts and evidence, correctly concluded that the employee's claims lacked evidentiary support.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-8 du Code du travail, article L. 212-1-1 du Code du travail, article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Suit for Contract Termination and Indemnities Fails Due to Lack of Evidence: The appellate court dismissed the employee's claims, stating that the employee's assertions regarding both the accident and the unpaid overtime were uncorroborated by any evidence. The Supreme Court rejected the employee's appeal, finding that the appellate court, by assessing the submitted facts and evidence, correctly concluded that the employee's claims lacked evidentiary support.

Mots-clés

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résiliation de contrat défaut de preuve de solvabilité licenciement abusif théorie de la dissociation fausse déclaration compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-3-8 du Code du travail
codedutravail
article L. 212-1-1 du Code du travail
codedutravail
article 1315 du Code civil
212-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order concluding the appeal process.
Condamne M. X... aux dépens
This order dictates the allocation of legal costs following the decision.
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89-45755
Employee Suit for Unpaid Wages Dismissed Due to Failure to Prove Claim Merits
10/00858
Claimant Fails to Prove Employment Contract Existence
07-41232
Employee Termination and Contract Extension Dispute
99-43018
Worker v. Employer (Premature Contract Termination)
89-45911
Employee Appeal Regarding Abusive Termination of Fixed-Term Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order concluding the appeal process.

Condamne M. X... aux dépens

This order dictates the allocation of legal costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 6 mars 2000 en qualité de chauffeur par la société Batimat 2B, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses indemnités ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Bastia, 24 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que le salarié imputait à faute à l'employeur non seulement une fausse déclaration sur le jour de l'accident du travail, mais également un défaut de déclaration et de paiement de certaines heures supplémentaires ; qu'en se bornant, pour débouter le salarié de ce dernier chef, à énoncer que ses affirmations "ne sont corroborées par aucun élément de preuve", la cour d'appel n'a pas, par cette simple affirmation, donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'ainsi, en l'espèce, en fondant sa décision déboutant le salarié de ce chef sur le rappel de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et sur l'énonciation selon laquelle les affirmations du salarié relatives aux heures supplémentaires n'étaient corroborées par aucun élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que les affirmations du salarié quant à une fausse déclaration sur le jour de l'accident du travail et quant à un défaut de déclaration et de paiement de certaines heures supplémentaires n'étaient corroborées par aucun élément de preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.