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03-17275 Généré par l'IA

Land Exploitation Prescription Dispute

Numéro de cause 03-17275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the exploitation of a parcel of land, affirming the appellate court's decision that prescription could not be established against the claimant because the unauthorized exploitation by the appellant and the company only became apparent upon a boundary survey conducted on May 21, 1990, which was subsequent to the filing of the claim; furthermore, the appellate court correctly determined that the quarry operations were conducted irregularly and without proper title, thereby justifying the rejection of the appeal and the imposition of costs.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Land Exploitation Prescription Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

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prescription droit foncier production de créance exploitation des fonds marins qualité pour recourir étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees.
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99-12556
Appeal Regarding Unproven Agricultural Land Exploitation
62-11773
Cassation Rejects Appeal on Property Rescission, Lesion, and Interest Award
96-20587
Appeal Regarding Refusal of Injunction in Land Dispute
14-12229
Adverse Possession Claim Rejected in Expropriation Land Dispute
91-13758
Property Company Appeal Regarding Land Access Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était apparu qu'à l'occasion d'un bornage du 21 mai 1990 que M. X... et la SARL Entreprise X... Evelyne exploitaient la parcelle D 26, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la prescription n'était pas acquise à la date de l'assignation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant, par motifs adoptés, que l'exploitation de la carrière avait été effectuée sans aucun titre et de manière irrégulière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la SARL X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la SARL X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.