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03-17971 Généré par l'IA

Donation-Partition Agreement Interpretation Regarding Courtyard Rights

Numéro de cause 03-17971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The dispute involved the interpretation of a donation-partition agreement concerning property rights over a courtyard adjacent to a residence; the appellate court, exercising its sovereign power to interpret the ambiguous terms of the act, determined that the courtyard belonged to the homeowner, granting another party only a right of passage over it. The Supreme Court upheld this finding, rejecting the appeal because the lower court's interpretation was deemed conclusive and not a misrepresentation of the documented terms.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, Condamne Mme Y... aux dépens; Donation-Partition Agreement Interpretation Regarding Courtyard Rights: The Supreme Court upheld this finding, rejecting the appeal because the lower court's interpretation was deemed conclusive and not a misrepresentation of the documented terms.

Mots-clés

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convention de partage droit à la propriété donation séparation de biens interprétation du contrat pacte successoral d'attribution

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal as the sole ground raised was found to be unfounded.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle
Applied to reject the appellant's request for costs.
Condamne Mme Y... aux dépens
Applied to order the appellant to pay the costs of the proceedings.
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91-21517
Donation-Sharing Agreement Interpretation Concerning Land Parcel
03-12286
Donation-Partition Usufruct Waiver Dispute
94-17845
Valuation and Division of Assets Following Donation-Partition Agreement
98-15261
Right-of-Way Interpretation in Deed of Donation-Partition
96-13952
Land Ownership Dispute Regarding Courtyard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal as the sole ground raised was found to be unfounded.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle

Applied to reject the appellant's request for costs.

Condamne Mme Y... aux dépens

Applied to order the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, par un interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de l'acte de donation-partage, la cour d'appel a retenu que la cour située devant la maison d'habitation de Mme X... appartenait à celle-ci et que Mme Y... ne bénéficiait sur cette cour que d'un droit de passage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.