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03-17462 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Moot Ground for Cassation

Numéro de cause 03-17462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was dismissed by the Court of Cassation because the specific ground for cassation raised by the appellant, which depended on a separate, subsequent decision from March 26, 2003, had been rendered moot by the Court's contemporaneous decision to reject that very decision on the same day.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Château Beychevelle aux dépens; Appeal Dismissed Due to Moot Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi classement définitif de la procédure réputation de retrait d'opposition contrôle juridictionnel concours de motifs de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The decision explicitly rejects the appeal.
Condamne la société Château Beychevelle aux dépens
The decision orders the condemned party to pay the costs.
Généré par l'IA
07-18893
Appeal Dismissed Due to Moot Ground for Cassation
17-60221
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
94-19781
Case Mootness Due to Prior Rejection
97-41057
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds for Cassation
04-12300
Case Dismissed for Failure to Raise Ground of Nullity in Lower Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The decision explicitly rejects the appeal.

Condamne la société Château Beychevelle aux dépens

The decision orders the condemned party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Château Beychevelle

The decision rejects the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 12 juin 2002 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 26 mars 2003, est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Château Beychevelle aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Château Beychevelle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.