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02-46448 Généré par l'IA

Employee v. Former Employer Regarding Unpaid Overtime for On-Call Break Time

Numéro de cause 02-46448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee sued for unpaid overtime, alleging that under a new collective agreement, previously compensated rest breaks were no longer considered working time, thus reducing his total hours below the overtime threshold. The appellate court denied the claim, reasoning that although the employee had an on-call obligation during breaks to respond to emergency requisitions as a fire coordinator, these potential interventions were exceptional, and since his paid breaks did not meet the criteria for effective work under the Labor Code and his total hours did not exceed thirty-five, no overtime was due. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the appellate court failed to legally distinguish between periods of genuine personal activity during breaks and those mandated by on-call duties constituting effective work requiring compensation.

Regeste Legislator

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article L. 212-4 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Former Employer Regarding Unpaid Overtime for On-Call Break Time: The appellate court denied the claim, reasoning that although the employee had an on-call obligation during breaks to respond to emergency requisitions as a fire coordinator, these potential interventions were exceptional, and since his paid breaks did not meet the criteria for effective work under the Labor Code and his total hours did not exceed thirty-five, no overtime was due. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the appellate court failed to legally distinguish between periods of genuine personal activity during breaks and those mandated by on-call duties constituting effective work requiring compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires travail sur appel travail non rémunéré travail à temps partiel durée du repos conventions collectives de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-4 du Code du travail
The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision because it failed to properly apply the criteria for actual work defined in this article regarding rest periods.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The decision explicitly condemns the defendant to pay a sum to the plaintiff under this article.
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19-25222
Employee v. Former Employer (Unpaid Overtime and Bonuses)
11-23405
Former Employee v. Employer Regarding Unpaid Overtime and Working Time Proof
21-20862
Employee v. Employer: Unpaid Breaks and Collective Bargaining Agreement Dispute
97-40286
Employee Overtime Pay Dispute
06/04913
Former Employee v. Employer (Overtime, Rest Periods, and Unpaid Bonuses)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 212-4 du Code du travail

The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision because it failed to properly apply the criteria for actual work defined in this article regarding rest periods.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The decision explicitly condemns the defendant to pay a sum to the plaintiff under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la seconde branche du moyen unique :

Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Polyspace, soutenant qu'à la suite de l'accord collectif du 7 juillet 2000 relatif à la réduction de la durée du travail, les temps de pause n'étaient plus assimilés à du temps du travail et rémunérés comme tels, a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel d'heures supplémentaires ;

Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce qu'en l'espèce, M. X... doit pendant les pauses se mettre à la disposition du coordinateur des pompiers mais seulement s'il est réquisitionné ; qu'en ce cas, il s'agit d'interventions d'urgences, à caractère exceptionnel et non programmable ; que du reste, il déclare à ce propos qu'il est possible qu'il entende la sirène pendant la pause et convient que la situation serait la même pendant son repos s'il le prend à la cantine et dont nul ne prétend qu'il constitue une période de travail effectif ; que les pauses payées accordées à M. X..., depuis l'instauration des 35 heures, ne correspondent pas aux critères du travail effectif de l'article L. 212-4 et que la durée du travail ne dépassant pas 35 heures, il ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui se devait de distinguer les temps de pause où le salarié pouvait librement vaquer à des occupations personnelles, des temps d'interventions à l'occasion de réquisitions, ce qui constituait un travail effectif, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Polyspace aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Polyspace à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.