Facade Blistering and Detachment Warranty Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision to apply the ten-year warranty for defects because widespread blistering and detachment of the facade coverings rendered the work unfit for its intended purpose by creating a permanent danger to residents. The court further reasoned that the liability of the company that recommended an inappropriate product, a specific coating unsuitable for reinforced concrete, was properly established because the company's management was held responsible for the prescriptive error made by its representative, constituting a failure in the obligation to advise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Facade Blistering and Detachment Warranty Liability: The court further reasoned that the liability of the company that recommended an inappropriate product, a specific coating unsuitable for reinforced concrete, was properly established because the company's management was held responsible for the prescriptive error made by its representative, constituting a failure in the obligation to advise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay legal fees to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les boursouflures et le décollement de la presque totalité des revêtements de façade, qui n'étaient pas une simple peinture, mais avaient une fonction d'étanchéité, rendaient, en créant un danger permanent pour les résidents, l'ouvrage impropre à sa destination normale dans son entier, la cour d'appel, qui n'a pas suivi sur ce point l'avis de l'expert, a pu retenir que la garantie décennale était applicable ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant souverainement retenu que l'emploi du régréage 4 M 380 avait été préconisé par le responsable de la société Pierre Liquide, a répondu aux conclusions de ce chef ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la société Pierre Liquide n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la clause d'exclusion de garantie tenant à l'inadaptation du produit préconisé n'aurait été ni formelle ni limitée, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, que la direction de l'entreprise assumant les responsabilités découlant des fautes de son préposé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le produit SIMAB 4 M 380, préconisé par M. X..., responsable de la société Pierre Liquide, n'avait pas lieu d'être utilisé sur un support de béton armé, et qu'il s'agissait d'une erreur de prescription, a pu en déduire que la responsabilité du fabricant, qui avait proposé en toute connaissance de cause un matériau inadapté et n'avait pas rempli son obligation de conseil, devait être retenue ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société anonyme Pierre Liquide aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pierre Liquide à payer aux époux Y... et à la société Y... frères, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société Acte IARD assurances la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pierre Liquide ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.