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03-40314 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Settlement and Cost Order

Numéro de cause 03-40314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court formally acknowledged the withdrawal of an appeal by the appellant's counsel, which was declared due to a settlement agreement reached between the parties on January 6, 2005, resulting in the registration of the withdrawal of the appeal as per procedural rules, while the appellant was ordered to pay the costs and a related claim under Article 700 of the new Code of Civil Procedure was dismissed.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Due to Settlement and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile frais de la procédure annonce des prétentions commandement de payer règlement de différends

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the opposing party's claim for costs.
Généré par l'IA
12-30200
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
12-16898
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
07-17293
Withdrawal of Appeal and Costs Order
11/01518
Appeal Withdrawal Following Settlement
06-22062
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the opposing party's claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte en date du 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi compte tenu de la transaction conclue entre les parties en date du 6 janvier 2005 ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Muller outils ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.