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03-14516 Généré par l'IA

Affirmation of Service Contract Based on Evidence

Numéro de cause 03-14516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's sovereign finding, based on correspondence, orders, and an architect's attestation, that the parties were bound by a contract for services, specifically rejecting the argument that the lower court had distorted a particular letter to establish the contractual relationship.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Affirmation of Service Contract Based on Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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contrat de prestation de services vérification par le pouvoir adjudicateur nullité du contrat confirmation de compétence arrêts en interprétation notification valable

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to award legal fees (Article 700 indemnity) to the opposing parties.
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14-21013
Employment Contract Denial Appeal Upheld
02-18555
Contractual Acceptance Dispute Upheld on Appeal
95-13086
Preliminary Negotiations vs. Binding Contract Appeal
64-40 011
Wage Dispute and Evidentiary Requirements in Service Contract Case
03-13442
Case Concerning Interpretation of Ambiguous Contract Terms Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to award legal fees (Article 700 indemnity) to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel ayant examiné les éléments de preuve qui lui étaient soumis, notamment les correspondances, les commandes et l'attestation de l'architecte, a retenu, sans dénaturer le courrier du 23 février 1996 de la société Genedis, que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condame la société Genedis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Genedis à payer à la SCI Galois et à l'EURL Jean-Pierre Dubuget, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.