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03-40010 Généré par l'IA

Union Delegate's Dual Representation in Labor Dispute Appeal

Numéro de cause 03-40010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate decision that allowed a union delegate to simultaneously represent both an employee and the union itself in an appeal concerning a labor dispute, despite the employer contesting this dual representation for the first time at that stage. The Court reasoned that the lack of authority or capacity of a legal representative constitutes a fundamental procedural irregularity that can be raised at any stage of proceedings, and the appellate court erred by limiting its review only to whether the dual designation was fraudulent or previously unchallenged, thereby failing to legally base its decision regarding the validity of the representation.

Regeste Legislator

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articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile, M. X... et le syndicat CGT des cheminots de Paris-Nord aux dépens; Union Delegate's Dual Representation in Labor Dispute Appeal: The Court reasoned that the lack of authority or capacity of a legal representative constitutes a fundamental procedural irregularity that can be raised at any stage of proceedings, and the appellate court erred by limiting its review only to whether the dual designation was fraudulent or previously unchallenged, thereby failing to legally base its decision regarding the validity of the representation.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical représentation légale examen en cassation capacité partielle d'exercer les droits civils conflit de compétence prud'homale double représentation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly assess the irregularity of representation.
M. X... et le syndicat CGT des cheminots de Paris-Nord aux dépens
This provision concerns the allocation of costs imposed on the parties in the dispositive order.
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01-60712
Employer Appeal Regarding Union Delegate Status Affirmed
00-60372
Union Delegate Appointment Validity Dispute
09-60393
Union Delegate Designation Appeal: Law Applicability and Authority Review
03-60287
Case Concerning Refusal to Annul Union Delegate Designation Due to Unexamined Prior Appointment
90-60015
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly assess the irregularity of representation.

M. X... et le syndicat CGT des cheminots de Paris-Nord aux dépens

This provision concerns the allocation of costs imposed on the parties in the dispositive order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-40.010 et H 03.40061 ;

Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :

Vu les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que constitue une irrégularité de fond pouvant être opposée en tout état de cause le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ou celui d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... à son employeur, la SNCF, M. Y..., délégué syndical, a entendu représenter aussi bien, en appel, le salarié qu'il assistait devant le conseil de prud'hommes, qu'en première instance le syndicat CGT, partie intervenante non comparante en appel ;

Attendu que pour admettre cette double représentation, contestée par l'employeur, et statuer sur une demande du salarié, l'arrêt se borne à retenir, d'une part, que, devant les premiers juges, n'avaient été contestés ni le droit pour M. Y... d'assister M. X... ni l'intervention du syndicat faite sous sa représentation, et, d'autre part, qu'il n'est pas soutenu que la double désignation de l'intéressé en qualité de représentant du syndicat et de conseil du demandeur ait été frauduleuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la double représentation litigieuse pouvait valablement être contestée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. X... et le syndicat CGT des cheminots de Paris-Nord aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.