Heir's Right to In-Kind Restitution of Forestry Group Contribution Upheld Over Statutory Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heir of an original member of a forestry group, who had contributed land in exchange for shares in 1963, sought judicial authorization to withdraw for just cause and requested the in-kind restitution of the contributed property, as permitted under a transitional provision of the Forestry Code for existing groups whose statutes lacked a withdrawal clause. The group contended that this specific provision only allowed for the reimbursement of the value of the social rights, not the return of the original assets, contrasting with the general civil code allowing asset restitution upon judicial withdrawal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Forestry Code provision merely limited the *possibility* of judicial withdrawal during a transitional period but did not derogate from the right, afforded by the Civil Code, for a legitimately withdrawing associate to obtain the attribution of their in-kind contributions if those assets remained in the social patrimony.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1869 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir's Right to In-Kind Restitution of Forestry Group Contribution Upheld Over Statutory Limitation: The group contended that this specific provision only allowed for the reimbursement of the value of the social rights, not the return of the original assets, contrasting with the general civil code allowing asset restitution upon judicial withdrawal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Forestry Code provision merely limited the *possibility* of judicial withdrawal during a transitional period but did not derogate from the right, afforded by the Civil Code, for a legitimately withdrawing associate to obtain the attribution of their in-kind contributions if those assets remained in the social patrimony.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the appellant's claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2001), que Justin X... a participé en 1963 à la constitution du Groupement forestier intercommunal de Lunas et Joncels (le groupement) auquel il a apporté en nature des terrains en contrepartie desquels il a reçu des parts sociales ; qu'en 1996, son fils M. Marcel X..., héritier des parts sociales, invoquant de justes motifs de retrait, a demandé en justice l'autorisation de se retirer du groupement ainsi que la restitution en nature des biens apportés ;
Attendu que le groupement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 241-2 du Code forestier que les groupements forestiers sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil, sauf modification résultant du titre IV du Livre II du Code forestier ; que l'article L. 241-5 de ce Code prévoit, à titre exceptionnel, le maintien de la possibilité de retrait d'un associé par décision de justice pour justes motifs pendant un délai de deux ans pour les associés de groupements forestiers existant à la date de promulgation de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture dont les statuts ne comportent pas, à cette date, de clause de retrait ; que ce texte spécial, d'interprétation stricte, ne réserve pas en cas d'exercice du retrait, à la différence de l'article 1869 du Code civil, l'application des dispositions de l'article 1844-9, alinéa 3, du même Code qui autorise une reprise par l'associé de son apport lorsqu'il se retrouve en nature, à charge de soulte s'il y a lieu ; qu'il en résulte que l'associé qui se retire dans les conditions de l'article L. 241-5 du Code forestier ne peut prétendre qu'au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; qu'en prononçant au contraire le retrait judiciaire de M. X... moyennant la reprise des terrains apportés en 1963 au groupement forestier à concurrence de la valeur de ses droits sociaux à la date de la reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 241-5 du Code forestier ;
Mais attendu que l'article L. 241-5 du Code forestier se borne à exclure, après l'expiration d'une période transitoire de deux ans, la faculté, en principe ouverte à tout associé de société civile par le premier alinéa de l'article 1869 du Code civil, d'être autorisé en justice à se retirer de la société pour justes motifs ; que ce texte ne comporte, lorsque cette faculté est régulièrement exercée au cours de ladite période transitoire, aucune dérogation à la possibilité, offerte à l'associé qui se retire par le second alinéa du même texte, d'obtenir, par application de l'article 1844-9, alinéa 3, du même Code, que lui soient attribués les biens apportés par lui lorsque ceux-ci se retrouvent en nature dans l'actif social ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Groupement forestier intercommunal de Lunas et Joncels aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.