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03-13505 Généré par l'IA

Unemployment Agency Recovery of Unduly Paid Benefits Not Time-Barred

Numéro de cause 03-13505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the decision that the claim by the unemployment benefits agency to recover unemployment allowances unduly paid between August 31, 1989, and September 20, 1990, was not time-barred, rejecting the argument that this action for repetition of undue payment was subject to the five-year prescription period applicable to periodic payments under the Civil Code. The Court of Cassation reasoned that the action for recovery of unduly paid unemployment benefits falls under the specific regime of quasi-contracts and is therefore not subject to the specific short-term prescription period of Article 2277 of the Civil Code, meaning the general prescription period under Article 2262 applied as no other specific limitation period was in force when the action was initiated in 1996.

Regeste Legislator

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article 2277 du Code civil, article 2262 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unemployment Agency Recovery of Unduly Paid Benefits Not Time-Barred: The Court of Cassation reasoned that the action for recovery of unduly paid unemployment benefits falls under the specific regime of quasi-contracts and is therefore not subject to the specific short-term prescription period of Article 2277 of the Civil Code, meaning the general prescription period under Article 2262 applied as no other specific limitation period was in force when the action was initiated in 1996.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage délais indu restitution de prestations libération de l'obligation de travailler résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2277 du Code civil
codecivil
article 2262 du Code civil
The court implicitly confirmed that the general prescription period mentioned in this article applied because no specific different period was found for the claim.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.
Généré par l'IA
88-41510
Unemployment Organization's Time-Barred Claim for Benefit Reimbursement Following Unfair Dismissal Ruling
11-23098
Insurer's Claim for Recovery of Benefit Payments Not Subject to Two-Year Prescription Period
06-10771
Employment Termination Benefits Appeal Regarding Prescription Period
93-11736
Unemployment Fund Reimbursement Claim Time-Barred Due to Ineffective Interruption of Prescription
2301715
Unemployment Agency vs. Overpaid Allowance Recovery Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2262 du Code civil

The court implicitly confirmed that the general prescription period mentioned in this article applied because no specific different period was found for the claim.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2003) d'avoir jugé non prescrite la demande de l'Assedic du Val-d'Oise tendant à la condamnation de M. X... à lui restituer des allocations d'assurance chômage indûment versées du 31 août 1989 au 20 septembre 1990, alors, selon le moyen, que, même lorsqu'elles sont formées dans le cadre d'une action en répétition de l'indu, les demandes tendant au recouvrement de créances périodiques sont soumises à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour la déclarer non prescrite, que l'action exercée les 24 juin et 11 juillet 1996 par l'Assedic du Val-d'Oise était une action en répétition de l'indu, non soumise en tant que telle à la prescription quinquennale, tout en constatant que les sommes répétées qui avaient été payées à M. X... entre le 31 août 1989 et le 20 septembre 1990, correspondaient à des indemnités de chômage, soit donc à des créances périodiques, ce dont il résultait que la demande tendant à obtenir leur paiement était soumise à la prescription quinquennale, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé, par refus d'application, l'article 2277 du Code civil ;

Mais attendu que l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de l'allocation d'assurance chômage, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil, de sorte qu'à défaut de dispositions légales en vigueur à la date de l'assignation délivrée le 24 juin 1996 à M. X... prévoyant un délai de prescription différent de celui mentionné à l'article 2262 du Code civil, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la demande de l'Assedic du Val-d'Oise en restitution d'allocations d'assurance indûment versées du 31 août 1989 au 20 septembre 1990 n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC du Val-d'Oise ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.