Creditor's Representative Power of Attorney in Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had rejected a debt declaration made on behalf of a creditor in receivership because the representative lacked a specific written power of attorney, as required by the relevant procedural article stipulating that a declaration of a third party's claim requires a special mandate unless the representative is a lawyer. The appellate court erred by concluding the mandate was general when its own findings showed the document explicitly named the specific debtor in receivership for whom the claim was being declared, thereby fulfilling the requirement for a special power related to that specific proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Representative Power of Attorney in Receivership: The appellate court erred by concluding the mandate was general when its own findings showed the document explicitly named the specific debtor in receivership for whom the claim was being declared, thereby fulfilling the requirement for a special power related to that specific proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the requirement for a special power of attorney when a third party declares a claim in insolvency proceedings, which was the central issue leading to the cassation.
This is the dispositive act of quashing the lower court's decision based on the misapplication of Article 853.
This provision orders the payment of costs against one of the parties.
This article relates to the rejection of claims for costs under Article 700 during the Supreme Court proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société Imprimerie régionale ayant été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 1997, sa créancière, la société Papeteries Louis Muller (la société), a donné à la société SFAC mandat de déclarer sa créance et de la représenter à la procédure collective ; que l'arrêt rejette la créance déclarée par la société SFAC pour le compte de la société Muller ;
Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que la société SFAC avait reçu un pouvoir général et non un pouvoir spécial, au sens du texte susvisé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que le pouvoir joint à la déclaration de créance portait le nom d'un seul débiteur, la société Imprimerie régionale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.