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03-15802 Généré par l'IA

Creditor's Attachment Claim Against Third-Party Declaration Upheld

Numéro de cause 03-15802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor initiated an attachment-foreclosure proceeding against a debtor's funds held by a third party, the debtor's sister, who declared upon questioning that she owed the debtor nothing. The debtor's sister then contested the seizure before the execution judge, and the creditor sought her condemnation for payment and damages, but the appellate court dismissed these claims. The high court upheld this decision, reasoning that since the sister's declaration was found not to be false and she was established not to be the debtor of the seized debtor on the date of the seizure, the appellate court was legally justified in rejecting the creditor's demands without needing further investigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Creditor's Attachment Claim Against Third-Party Declaration Upheld: The debtor's sister then contested the seizure before the execution judge, and the creditor sought her condemnation for payment and damages, but the appellate court dismissed these claims. The high court upheld this decision, reasoning that since the sister's declaration was found not to be false and she was established not to be the debtor of the seized debtor on the date of the seizure, the appellate court was legally justified in rejecting the creditor's demands without needing further investigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention de tiers saisie de fonds prétention en poursuite exécution du séquestre versement de dommages-intérêts fausse déclaration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
99-14941
Creditor's Attachment Sale and Third Party's Liability for Non-Response
14-11985
Debt Enforcement Against Solvent Co-Debtor Following Joint Debtor Liquidation
JURITEXT000006979144
Creditor's Attachment Upheld Despite Alleged Novation of Debt
19-12727
Creditor v. Debtor: Challenge to Attachment Order Based on Confirmed Judgment
00-16973
Creditor v. Guarantor (Irregular Declaration of Debt)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 juin 2001), que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme Isabelle Y... entre les mains de sa soeur, Mme Chantal Y... ; que Mme Y..., qui avait répondu à son interpellation qu'elle ne devait aucune somme à sa soeur, a contesté la mesure de saisie devant un juge de l'exécution ; que M. X... a alors demandé sa condamnation au paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;

Mais attendu que, relevant que Mme Y... avait répondu à son interpellation et que sa déclaration n'était pas mensongère, l'arrêt retient qu'elle n'était pas la débitrice de la débitrice saisie, au jour de la saisie ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.