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03-14096 Généré par l'IA

Company v. Opposing Lawyer Regarding Taxed Fees Timeliness

Numéro de cause 03-14096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The situation involved a company contesting the taxed fees submitted by an opposing lawyer following a prior appellate decision, which the First President of the Court of Appeal rejected as untimely, based on a ground raised *ex officio*. The Court of Cassation quashed the resulting order because the First President violated the principle of contradiction by ruling on the timeliness issue without inviting the parties to present their observations.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Opposing Lawyer Regarding Taxed Fees Timeliness: The Court of Cassation quashed the resulting order because the First President violated the principle of contradiction by ruling on the timeliness issue without inviting the parties to present their observations.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation procès fiscal respect du délai de recours objet du litige honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article establishing the principle of contradiction was violated by the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the opposing party to pay a sum to the prevailing party for legal costs.
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18-18232
Estate Fee Challenge Timeliness Appeal
06-16847
Attorney Fee Objection Timeliness Appeal
11/ 00263
Attorney Fee Dispute: Timeliness of Appeal and Validity of Underlying Decision
14-29037
Attorney Fee Taxation Deadline Dispute
99-15859
Failure to Raise Timeliness Defense Before Taxing Judge Precludes Appellate Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article establishing the principle of contradiction was violated by the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the opposing party to pay a sum to the prevailing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique,pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la société Sotrima a contesté l'état de frais vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M. X..., avocat qui avait représenté son adversaire lors d'une instance ayant abouti à un arrêt rendu le 24 juillet 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ordonnance de taxe, le premier président retient, sur le moyen relevé d'office, que cette demande a été présentée hors délai ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 7 février 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sotrima la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.