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01-70103 Généré par l'IA

Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Prerequisite Decree

Numéro de cause 01-70103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled an expropriation order, issued on March 16, 2001, by the expropriation judge of the Yvelines department for parcels owned by an intercommunal water management syndicate in favor of a company, because the underlying prerequisite decree of expropriability dated March 5, 2001, had been definitively annulled by the administrative jurisdiction, rendering the subsequent expropriation order legally void pursuant to the Code de l'expropriation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, DIT n'y avoir lieu à renvoi, Condamne la société Cofiroute aux dépens; Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Prerequisite Decree: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État annulation du contrat saisie de biens révocation de transfert patrimonial loi organique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This phrase precedes the actual operative orders (dispositive).
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Procedural order concerning the finality of the judgment (no remand).
Condamne la société Cofiroute aux dépens
Order allocating the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
06-14815
Annulment of Expropriation Order Due to Prior Annulment of Administrative Decree
87-70014
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Underlying Administrative Decree
89-70274
Expropriation Order Annulled Due to Overturned Prerequisite Administrative Decrees
04-70136
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Prerequisite Public Utility Declaration
88-70414
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Administrative Decrees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase precedes the actual operative orders (dispositive).

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 mars 2001, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles

The primary order annulling the lower court's decision based on the prior administrative annulment.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Procedural order concerning the finality of the judgment (no remand).

Condamne la société Cofiroute aux dépens

Order allocating the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l' expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 5 mars 2001, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 16 mars 2001, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant au Syndicat intercommunal pour la gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud au profit de la société Cofiroute ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 mars 2001, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Cofiroute aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.