Provincial Commissioner's Informational Advantage Violated Right to Fair Hearing in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision regarding the amount of expropriation compensation because the provincial commissioner, acting as an expert and a party with dominant informational advantages concerning property records, created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms under Article 6-1 of the European Convention on Human Rights. The lower court's reliance on procedural rules that afforded the commissioner a superior position relative to the expropriated individual violated this fundamental right, necessitating the annulment of the judgment and referral back to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Provincial Commissioner's Informational Advantage Violated Right to Fair Hearing in Expropriation Case: The lower court's reliance on procedural rules that afforded the commissioner a superior position relative to the expropriated individual violated this fundamental right, necessitating the annulment of the judgment and referral back to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article due to an imbalance incompatible with the principle of equality of arms.
This is the substantive dispositive order leading to the reversal of the lower court's judgment.
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 22 mars 2004) fixe l'indemnité d'expropriation revenant à M. X... au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38 et 39-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la commune de Vire aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Direction des services fiscaux du Calvados ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.