Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-70076 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Based on Unverified Surveyor's Plan

Numéro de cause 04-70076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision by the Paris Court of Appeal regarding the expropriation indemnity due to an individual for seized co-ownership lots. The appellate court based the indemnity amount on the surface area derived from a surveyor's plan dated April 25, 2003, but because the case record did not show that this document had been regularly produced or submitted into the adversarial proceedings, the Court of Cassation found that the appellate court violated the relevant procedural article concerning the production of evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity Based on Unverified Surveyor's Plan: The appellate court based the indemnity amount on the surface area derived from a surveyor's plan dated April 25, 2003, but because the case record did not show that this document had been regularly produced or submitted into the adversarial proceedings, the Court of Cassation found that the appellate court violated the relevant procedural article concerning the production of evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
plan d'expropriation documents séquestrés production de pièces droit foncier copropriété utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for cassating (quashing) the part of the appealed decision that determined the compensation amount.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the condemned party to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.
Généré par l'IA
13-15545
Expropriation Indemnity Valuation Method Challenge
66-70275
Expropriation Indemnity Valuation Dispute
JURITEXT000006961593
Expropriation Indemnity Appeal: Procedural Error in Evidence Submission
90-70082
Expropriation Indemnity Valuation and Building Land Qualification
82-70157
Expropriation Indemnity Appeal Admissibility and Late Brief Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for cassating (quashing) the part of the appealed decision that determined the compensation amount.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the condemned party to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée à M. X..., à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Gentilly de lots de copropriété lui appartenant, l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003) se fonde sur la superficie des lots telle qu'elle résulte du plan de géomètre établi le 25 avril 2003 par M. Gilotte ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des mémoires des parties, ni de bordereaux de communication de pièces que ce document avait été régulièrement produit aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 189 500 euros l'indemnité revenant à M. Pierre X... pour expropriation des lots n° 25 et 26 de l'immeuble en copropriété du 14-14 bis, rue Victor Marquigny à Gentilly, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Gentilly la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.