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04-70075 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Based on Unsubstantiated Surveyor's Plan

Numéro de cause 04-70075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in basing the expropriation indemnity awarded to a co-owners' association for the taking of common areas on the surface areas detailed in a surveyor's plan dated a specific day, because this document was neither shown to have been regularly produced in the proceedings, nor mentioned in the court's decision or the parties' submissions, thereby violating the procedural rule requiring judicial decisions to be based on evidence properly submitted to the court.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity Based on Unsubstantiated Surveyor's Plan: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
plan d'expropriation administration des preuves règles procédurales droit foncier rachat d'un droit réel limité utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article served as the main ground for the cassation because the Court of Appeal relied on a document not regularly produced during the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the losing party to pay a sum for legal expenses to the winning party.
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98-70185
State Expropriation Indemnity Valuation Dispute
17-10558
Expropriation Indemnity Determination Based on Remediation Agreement Interpretation
64-70293
Expropriation Indemnity Calculation Date Dispute
91-70223
Expropriation Compensation Appeal Over Procedural Violation in Land Classification Assessment
88-70222
Expropriation Indemnity Dispute Following Abandoned Sale Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article served as the main ground for the cassation because the Court of Appeal relied on a document not regularly produced during the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the losing party to pay a sum for legal expenses to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 14-14 bis, rue Victor Marquigny à Gentilly, à la suite de l'expropriation au profit de cette commune de parties communes, l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003) se fonde sur des superficies résultant du plan de géomètre établi le 25 avril 2003 par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des mémoires des parties, ni de bordereaux de communication de pièces que ce document avait été régulièrement produit aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 171 000 euros l'indemnité revenant au syndicat des copropriétaires pour l'expropriation des parties communes de l'immeuble du 14-14 bis, rue Victor Marquigny à Gentilly, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires du 14-14 bis, rue Victor Marquigny à Gentilly aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du 14-14 bis, rue Victor Marquigny à Gentilly à payer à la commune de Gentilly la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.