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03-10678 Généré par l'IA

Late Appeal Admissibility Based on Proper Counsel Notification

Numéro de cause 03-10678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal late, arguing the initial judgment's notification was void because it was routed irregularly through the Bar Association, despite the prior notification to his first-instance counsel. The appellate court incorrectly dismissed the objection to the appeal's inadmissibility by ruling that the failure to notify the party's representative constituted a nullity requiring no proof of prejudice. The highest court quashed this decision, holding that since the appellant's lawyer had indeed received the act, the appellate court violated the relevant civil procedure article by not treating the appeal as time-barred, and consequently declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 627 du nouveau Code procédure civile, Art. 673 du nouveau Code procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Late Appeal Admissibility Based on Proper Counsel Notification: The appellate court incorrectly dismissed the objection to the appeal's inadmissibility by ruling that the failure to notify the party's representative constituted a nullity requiring no proof of prejudice. The highest court quashed this decision, holding that since the appellant's lawyer had indeed received the act, the appellate court violated the relevant civil procedure article by not treating the appeal as time-barred, and consequently declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

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notification de la décision article du CPC forclusion pour tardiveté retard injustifié faute de l'avocat recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Art. 627 du nouveau Code procédure civile
Used by the Court of Cassation to rule without referral (sans renvoi) after quashing the lower court's decision.
Art. 673 du nouveau Code procédure civile
The provision incorrectly applied by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision on the merits of the appeal's timeliness.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article.
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98-82198
Appeal Inadmissibility Due to Late and Improper Filing
79-42497, 79-42498, 79-42499, 79-42500
Appeal Admissibility and Notification Timeliness
94-84630
Appellant's Late Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After In Absentia Appellate Decision
19-15696
Failure to Timely Notify Submissions Renders Appeal Inadmissible
07-13589
Late Appeal Dismissal Regarding Notification Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 627 du nouveau Code procédure civile

Used by the Court of Cassation to rule without referral (sans renvoi) after quashing the lower court's decision.

Art. 673 du nouveau Code procédure civile

The provision incorrectly applied by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision on the merits of the appeal's timeliness.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 673 du nouveau Code procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a interjeté appel, le 29 septembre 2000, d'un jugement qui lui avait été signifié le 15 février 2000 ; que Mme X... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté, M. X... a invoqué la nullité de la signification du jugement en faisant valoir que la signification préalable à avocat, que son conseil en première instance avait indiqué avoir reçue, avait été faite irrégulièrement par l'intermédiaire de l'Ordre des avocats ;

Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel, l'arrêt retient que l'absence de notification du jugement au représentant d'une partie constitue une nullité sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette omission a causé un grief ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avocat de M. X... avait reçu l'acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE l'appel interjeté par M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.