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04-04005 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds

Numéro de cause 04-04005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual filed a petition for review with the Court of Cassation on January 16, 2004, challenging a decision on insolvency rendered by the Rennes Court of Appeal on November 25, 2003; however, because the filing document did not state the grounds for appeal, and no subsequent brief containing these grounds was submitted within the time limit prescribed by the relevant procedural article, the Court held that the right to appeal was forfeited pursuant to Article 989 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.

Mots-clés

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péremption du droit motifs de cassation article du CPC droit de pétition motif de révision droits procéduraux

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
The court based its dispositive act of forfeiting the appeal on the absence of the statement of grounds required by this article.
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97-44595
Appeal Forfeiture Due to Lack of Statement of Grounds
94-05084
Forfeiture of Appeal Due to Failure to State Grounds
96-45160
Forfeiture of Appeal Due to Failure to State Grounds
96-04143
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds
95-42990
Forfeiture of Appeal for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to establish the grounds for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to state the grounds for cassation.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The court based its dispositive act of forfeiting the appeal on the absence of the statement of grounds required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 janvier 2004 contre un arrêt rendu le 25 novembre 2003 (n° RG 03/04980) par la cour d'appel de Rennes, statuant en matière de surendettement ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation invoqués contre cette décision et qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'a été produit dans le délai prévu par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.