Legislator Jurisprudence & Législation
03-50118 Généré par l'IA

First Civil Chamber Quashes Late Appeal Admission Over Detention Extension

Numéro de cause 03-50118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation quashed a decision by the First President of the Court of Appeal which had declared admissible an appeal against a detention extension order, despite it being filed two hours and fifteen minutes late. The Court of Appeal had justified admitting the late appeal by reasoning that the appellant understood French sufficiently to speak summarily but insufficiently to grasp and assert the full scope of his rights. The Court of Cassation ruled that this reasoning violated the applicable decree governing the strict twenty-four-hour timeframe for appealing detention orders, and since the legal detention periods had expired, there was nothing further to judge, leading to the quashing of the decision without referral.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 8 du décret du 12 novembre 1991, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; First Civil Chamber Quashes Late Appeal Admission Over Detention Extension: The Court of Appeal had justified admitting the late appeal by reasoning that the appellant understood French sufficiently to speak summarily but insufficiently to grasp and assert the full scope of his rights. The Court of Cassation ruled that this reasoning violated the applicable decree governing the strict twenty-four-hour timeframe for appealing detention orders, and since the legal detention periods had expired, there was nothing further to judge, leading to the quashing of the decision without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire motifs de cassation interruption de la prescription séquestre recours contre décision de renvoi révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 8 du décret du 12 novembre 1991
The court cassated the decision because the First President incorrectly declared the appeal admissible despite it being filed late, violating this article concerning the deadline for appeal against detention orders.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited to rule that there is nothing left to judge after the cassation because the legal detention periods have expired.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 8 du décret du 12 novembre 1991

The court cassated the decision because the First President incorrectly declared the appeal admissible despite it being filed late, violating this article concerning the deadline for appeal against detention orders.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited to rule that there is nothing left to judge after the cassation because the legal detention periods have expired.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 8 du décret du 12 novembre 1991, alors applicable ;

Attendu que l'ordonnance de maintien en rétention, rendue conformément aux dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'est susceptible d'appel que dans les vingt-quatre heures de son prononcé ;

Attendu que pour déclarer recevable, bien que tardif de 2 heures 15, l'appel formé par M. X... contre l'ordonnance rendue le 7 décembre 2003 par le juge des libertés et de la détention ayant autorisé la prolongation de son maintien en rétention, l'arrêt énonce que l'intéressé comprend le français suffisamment pour s'expliquer sommairement, mais insuffisamment pour saisir et faire valoir la portée de ses droits ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 décembre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.