Withdrawal of Appeal After Report Filed: Formal Judgment and Costs Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged a withdrawal of appeal filed by an individual against a decision from the Paris Court of Appeal, but because the withdrawal occurred after the report had been filed, the Court ruled, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, that the withdrawal must be formally recorded by a separate judgment, thus confirming the withdrawal while holding the appellant liable for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report Filed: Formal Judgment and Costs Liability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to mandate that the withdrawal must be confirmed by a decision (arrêt) because it occurred after the report was filed.
This is the primary dispositive action regarding the substance of the appeal (acknowledging the withdrawal).
This provision addresses the imposition of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2005 la SCP Tiffreau avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 27 septembre 2002 au profit de la société Compagnie financière Edmond de Rothschild ;
Mais attend que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.