Public Officer Removal Disciplinary Decision Overturned Due to Procedural Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court overturned a disciplinary decision by the appellate court that ordered the removal of a public officer because the procedure before the appellate disciplinary chamber was flawed; specifically, the chamber president was represented by a solicitor who made submissions on their behalf and was also assisted by a lawyer, which failed to comply with the procedural rules requiring the chamber president to present observations, either personally or through a member of the chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Officer Removal Disciplinary Decision Overturned Due to Procedural Flaw: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constituted the main ground for the Court of Cassation's decision to quash and annul the appealed judgment due to non-compliance with procedural requirements concerning representation during disciplinary hearings.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.
This order imposes the costs related to the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qui a prononcé la destitution de M. X... que le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris était, d'une part, représenté par un avoué, qui en son nom, a conclu à la confirmation du jugement et, d'autre part, assisté d'un avocat ; qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.